Toutes les actualités immobilières de SENLIS par CENTURY 21 Agence Saint-Pierre

Tels que définis dans l’Article 534 de la loi 1804-01-25 du Code civil, les meubles meublants regroupent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement d’un appartement, tels qu’une tapisserie, un lit, une table, des chaises, un tableau, une pendule ou encore une statue. Il s’agit des meubles destinés à ...

Pour toute transaction immobilière, vous devez payer des FRAIS DE NOTAIRE de l’ordre de 7 à 8 % s’il s’agit d’un bien ancien ou de 2 à 3 % s’il s’agit d’un bien neuf. Ils comprennent les droits de mutation ou d’enregistrement, les émoluments de cet officier public ainsi que ...

Si vous vendez votre bien et que pour une raison ou pour une autre vous souhaitez rester y vivre quelques semaines ou quelques mois supplémentaires, vous pouvez faire une demande de différé de jouissance. Le différé de jouissance expliqué En immobilier, on parle de différé de jouissance ou jouissance différée/anticipée ...

Le viager consiste à vendre un logement à une personne qui verse en échange une rente viagère au vendeur jusqu'à son décès imprévisible. La répartition entre le vendeur et l'acheteur du paiement des charges du bien vendu diffère selon le type de viager ou les clauses du contrat de vente. ...

Le DPE signifie « diagnostic de performance énergétique ». Il s’agit, selon l’article L.271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, d’une expertise réalisée par un professionnel certifié du bâtiment et de l’énergie pour déterminer dans quelle mesure un logement est énergivore et polluant. Depuis sa création en France ...

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics réalisés par un professionnel certifié. Ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l'acquéreur et celle du vendeur. Les diagnostics techniques obligatoires dans le cadre d'une vente d’un bien en monopropriété sont les suivants : L’audit énergétique ...

Le Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ...

Le préavis pour la location d’un logement à usage d’habitation est le délai que le locataire ou le propriétaire doit respecter avant de mettre fin au contrat de location. Il s’agit du temps pendant lequel l’une des parties notifie à l’autre son intention de résilier le bail de location qui ...

L'hébergement à titre gratuit est la situation dans laquelle une personne en accueille une autre à son domicile, principal ou secondaire, en lui offrant d’y résider durant une période indéterminée. Il n’y a à cet égard ni minimum, ni maximum exigé par la loi. Cependant, pour qu’il s’agisse d’un hébergement ...

Un programme neuf, c'est l’acquisition d’un bien immobilier sur plan. Autrement dit, le bien que vous allez acheter n’est pas achevé. Cette construction peut se composer de maisons individuelles, d’appartements neufs ou d’un mixte entre appartements et maisons. Vous aurez donc la possibilité de faire quelques ajustements sur ce bien. ...

L’article 637 du Code civil détermine une servitude comme une contrainte imposée sur un bien immobilier pour l'usage et l'utilité d'un bien appartenant à un autre. Celui qui supporte la contrainte est appelé le fond servant, celui qui en profite est appelé le fond dominant. La servitude est dite active ...

L'arrêté de péril intervient lorsqu'une habitation, maison, immeuble ou appartement, présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Les arrêtés de péril, désormais qualifiés d’arrêtés de « mise en sécurité » constituent des décisions prises par l’autorité administrative compétente, le Maire de la commune ou le représentant de l’État. ...

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, définie officiellement et juridiquement la colocation ainsi : « La colocation est définie comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les ...

L’audit énergétique est une nouvelle mesure portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Il s’agit d’un nouveau rapport technique à joindre au dossier de diagnostics à fournir dans le cadre de certaines transactions immobilières. L’entrée en vigueur de cet ...

VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat de Futur Achèvement. Aussi appelée « achat sur plan », la Vente en l'État Futur d'Achèvement est un contrat juridique portant sur un bien immobilier à construire ou en cours de construction. À travers ce contrat, l'acquéreur devient de fait le propriétaire du ...

GLI est l’acronyme de GARANTIE LOYER IMPAYE. C’est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d’un bien à usage d’habitation pour se protéger des impayés et retards de paiement du locataire. Elle est également appelée "assurance de loyers impayés" et peut couvrir dans certains cas les dégradations locatives. Le locataire ...

La publicité immobilière d’un logement à vendre doit présenter des informations obligatoires. La loi ALUR impose que certaines mentions soient indiquées pour la diffusion sur papier, vitrine ou sur les sites internet. La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et ...

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation, y compris bail mobilité. Il s'applique dans les communes situées en zone tendue, communes où le nombre de logements proposés à la location est très ...

Le vendeur d'une maison individuelle ou d'un appartement relié au réseau collectif d'assainissement doit effectuer un contrôle de conformité de ses installations d'assainissement. L'obligation de contrôle de conformité de l'assainissement collectif a été décidée par l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), par délibération en date du 17 décembre 2012, ...

Vous possédez un bien immobilier loué meublé ou non meublé et vous souhaitez donner congé au locataire ? Les règles du congé de bail d’habitation sont les suivantes : 1) LE CONGE POUR VENDRE : le bailleur souhaite récupérer son logement pour vendre le bien ; 2) LE CONGE POUR ...